aDsr - association Dyslexie suisse-romande

Assurances sociales fédérales

drapeau suisse - carte

C’est l’Assurance Invalidité fédérale qui est compétente pour les prestations aux enfants porteurs de handicap.

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été adoptée en novembre 2004 par le peuple. Du résultat de cette votation découle l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, dont les tenants et aboutissants sont exposés sur cette page: www.vd.ch

En effet, les cantons, qui assumaient déjà une part de responsabilité dans le domaine de la pédagogie spécialisée, ont repris à leur compte au 1.1.2008 la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière concernant la scolarisation spéciale des enfants et des jeunes. La Constitution prévoit une période transitoire de 3 ans au minimum pour la mise en œuvre de cette réforme.

Lancés en septembre 2006, les travaux cantonaux de mise en œuvre ont abordé en premier lieu le nouveau concept pédagogique puis les questions liées à l'organisation, au financement et à la collaboration entre le domaine médical et pédagogique.

Le sujet a été largement débattu, et a fait l’objet d’une interpellation parlementaire, qui a permis de préciser les objectifs et les dispositifs: «Quelles bases pour les circulaires de l'AI?».

Ce sont donc désormais les cantons, subventionnés par la Confédération, qui gèrent l’entier du dispositif.

Droit aux prestations

Les troubles à la charge de l’AI sont les suivants:

Les enfants qui ne peuvent suivre des classes de la scolarité obligatoire (ordinaires, d’appui ou de développement) ont droit à une formation scolaire spéciale.

Les enfants porteurs de handicap intégrés dans les classes de la scolarité obligatoire reçoivent au moins des prestations sous forme de mesures pédago-thérapeutiques.

BrowseAloud

Accédez à la lecture vocale du site de l'aDsr!

Pour lire cette page en police Dyslexie de Christian Boer.