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Formation professionnelle - indications pour les personnes handicapées Confédération

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Les lois sur la formation professionnelle sont fédérales. Elles doivent donc être reprises dans des lois cantonales d’application.

Au niveau fédéral, c’est l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) qui gère ce domaine.

La formation professionnelle est régie par une loi sur la formation professionnelle , qui est mise en application par une ordonnance fédérale .

Ces deux textes sont comparés, pour une compréhension optimale, qui détaille les points de collaboration entre les niveaux fédéral et cantonal.

Indications pour les personnes handicapées

On a depuis peu de nouvelles indications, en plus de celles données par la loi fédérale et l'ordonnance fédérale, dans le rapport «Compensation des désavantages pour personnes handicapées dans la formation pofessionnelle» qui est disponble à sur le site: www.formationprof.ch

On a dans la loi fédérale :

Art. 3 Buts
La présente loi encourage et développe:

  1. Un système de formation professionnelle qui permette aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail.
  2. Un système de formation professionnelle qui serve la compétitivité des entreprises.
  3. L’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes de même que l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle.

Art. 18 Prise en compte des besoins individuels

  1. La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de manière appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation préalable et prolongée pour les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage ou qui présentent un handicap.
  2. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières sur l’encadrement individuel spécialisé des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans qui ont des difficultés.

Art. 21 Ecole professionnelle

  1. L’école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale.
  2. L’école professionnelle a un mandat de formation qui lui est propre. Elle:
    1. favorise l’épanouissement de la personnalité et les compétences sociales des personnes en formation en leur transmettant les connaissances théoriques de base nécessaires à l’exercice de leur profession ainsi qu’une bonne culture générale;
    2. met en valeur les talents des personnes en formation et satisfait, par des offres adéquates, aux besoins de celles qui ont beaucoup de facilité comme de celles qui éprouvent des difficultés;
    3. favorise l’égalité effective entre les sexes ainsi que l’élimination des désavantages que subissent les personnes handicapées en leur offrant des types et des programmes de formation adéquats.

Et dans l’ordonnance fédérale :

Art. 35 Examens finaux sanctionnant la formation professionnelle initiale
(art. 17, LFPr)

  1. L’autorité cantonale engage des experts qui font passer les examens finaux de la formation professionnelle initiale. Les organisations compétentes du monde du travail ont un droit de proposition.
  2. Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats ainsi que les observations qu'ils ont faites au cours de la procédure de qualification, y compris les objections des candidats.
  3. Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée.

Art. 57 Contenus de la formation
(art. 50, LFPr)

  1. La formation spécialisée en matière d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière comprent les aspects suivants:
    1. l'être humain en tant qu'individu: psychologie du développement, de l’apprentissage et de la personnalité;
    2. l'être humain et la société: fondements sociologiques, juridiques et économiques;
    3. l'être humain et le travail: système de formation, choix professionnels et choix des études, connaissance des professions, psychologie du travail et marché du travail;
    4. les méthodes de travail: conseil, diagnostic, préparation au choix d'une profession, contrôle des résultats, documentation et relations publiques;
    5. la compréhension des tâches: éthique et identité professionnelles, développement de la qualité.

       

       

       

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