Assurance-maladie (complémentaire)(dépend du droit des assurances privées)

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Un grand nombre d’entreprises, placées sous le régime de l’assurance maladie, ont aussi une activité dans le domaine des assurances complémentaires, qui sont régies par le droit des assurances privées.

 

Cette caractéristique fait qu’il n’y a pas de contrôle étatique obligatoire de ces secteurs gérés comme des entreprises privées, où seule la concurrence s’exerce. Chaque assurance complémentaire fait donc les propositions qu’elle veut, au tarif qu’elle veut, sans systématique.

Les personnes qui s’y intéressent sont donc priées de s’adresser directement à ces entreprises, qui incluse souvent, mais pas toujours, un droit au traitement logopédique dans les clauses de certains contrats (attention aux réserves et au droit de carence).(vw)